Conditions de vente

 Tangram Montessori est une SARL domiciliée à l'adresse suivante : Impasse des Agaces BAT A2 13014 MARSEILLE. Son n° SIRET est le 81298476300019. La gérante est Karine VITERBE.

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent entre "Tangram Montessori" et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet : tangrammontessori.com ci-après dénommées "le client".

1. Produits

1.1. Descriptif des Produits

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont accessibles sur le Site en cliquant sur la dénomination ou la photographie correspondant au Produit concerné.
Les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
La présentation des Produits reprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la composition, les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et le prix toutes taxes comprises (TTC).
Les renseignements sur les Produits sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.

2.2. Disponibilité des Produits

Les offres de vente proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client ne peut donc commander que les Produits dont Tangram Montessori s'est assuré au préalable de leur disponibilité. Si, en dépit de la vigilance de Tangram Montessori, les Produits étaient indisponibles, Le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Tangram Montessori peut dans ce cas proposer au Client un produit de même nature, de qualité et de prix équivalents. Toute autre forme d’indemnisation du Client est expressément exclue.
En cas d'annulation, Tangram Montessori s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

2.3. Prix du Produit

Les prix des Produits affichés sur le Site sont des prix en euros TTC et ne comprennent pas les frais de livraison éventuels.
Le prix de la livraison peut varier d'une commande à l'autre, suivant notamment le montant de celle-ci, le choix du mode de livraison et le lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est systématiquement annoncé lors du choix du mode de livraison.

Tangram Montessori se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Produit commandé est facturé au prix en vigueur au jour de la commande.

2. Commande

La boutique automatique enregistre les données fournies par l'acheteur, soit : son identité, son adresse de livraison, son adresse mail, la date et le contenu de la commande. Tangram Montessori confirme son acceptation de la commande et le prix à payer sur la foi de ces données, et procède ainsi à la conclusion de la vente sous réserve de la réalité du paiement. Les données fournies par l'acheteur engagent sa responsabilité en cas d'erreur entraînant l'impossibilité de livrer la commande. Tangram Montessori reste maître de l'acceptation d'une commande en cas de litige antérieur avec le client concerné.

3. Délais de livraison

Toute commande de produits en stock accompagnée de son règlement sera expédiée le jour même de la réception de la commande ou le lendemain. Le délai d'acheminement sera celui du transporteur choisi par le client (voir "Livraisons et retours").

Si un colis arrive détérioré, il appartient au client de signaler le problème au transporteur concerné par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée sous 3 jours si le client avait la possibilité de vérifier l'intégrité du colis ou sous 10 jours si cette possibilité ne lui a pas été laissée. Ceci permettra à Tangram Montessori d'ouvrir une réclamation de son côté auprès du transporteur. Passé le délai de 3 ou 10 jours, aucune demande pour colis détérioré ne pourra être déposée.

4. Prix

Les prix sont exprimés en Euros et ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

5. Livraison

La livraison au client par le vendeur fera l'objet d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi. Les remises accordées sur les commandes ne concernent jamais les frais de port. Les frais d'envoi sont offerts pour un envoi en France métropolitaine à partir de 400 € de panier.

La livraison est gratuite pour toute remise en main propre en nos locaux, sur Marseille (13^ème). Merci de nous contacter pour prendre rendez-vous.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour enregistré de la commande ou en plusieurs fois pour un paiement par chèque (nous contacter). Le paiement s'effectue par chèque, virement, carte bancaire ou Pay-Pal. La commande validée par le client ne sera effective que lorsque la réalité du paiement sera constatée par les établissements bancaires concernés. En cas de non constat du paiement, la commande sera annulée et le client averti sans délai.

Les règlements par chèque se font à l’ordre de Tangram Montessori SARL.

Les règlements par virement bancaire (en indiquant le numéro de votre commande) se font sur le compte de :

Tangram Montessori SARL

Banque : CIC

BIC : CMCIFRPP

IBAN : FR76 10096 18157 0008993270113

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Tangram Montessori  jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les frais d'expédition.

8. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Client.
Le Client informe Tangram Montessori de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier ou courrier électronique sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de Tangram Montessori, Impasse des Agaces BAT A2 13014 Marseille - France
Tél : 0782491204 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h30 et de 13 h30 à 16 h30
e-mail : karine@tangrammontessori.fr
Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

La rétractation exercée par le Client l’oblige à renvoyer le Produit à Tangram Montessori sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation emporte pour Tangram Montessori l’obligation de rembourser au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit ( si retour partiel de commande, le montant des frais de port remboursés sera proportionnel au nombre de produits renvoyés par rapport au nombre total d'articles de la commande de base), sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

- le Produit est renvoyé neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture d’achat.
- le formulaire susvisé et dûment rempli.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où Tangram Montessori est informé de la décision du Client de se rétracter. Tangram Montessori se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre la réception du Produit objet de la rétractation ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit.

Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Les retours se font vers cette adresse :

Tangram Montessori

16 rue Louis Leprince Ringuet

Héliopolis III

13013 MARSEILLE

FRANCE

9 : Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-3 du Code de la consommation.
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés en application de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

Reproduction partielle des articles précités :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice»."

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.

9.2. Modalités en cas de non conformité

10 : Responsabilité

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et d’en respecter les consignes. La responsabilité de Tangram Montessori ne peut être engagée du fait de dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur le Produit et la documentation l’accompagnant.

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de Tangram Montessori ne peut être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence française, tel que la grève des prestataires logistiques, les sinistres ou intempéries reconnues, les attentats ou tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises, des matières premières et/ou des flux informatiques.
La responsabilité de Tangram Montessori ne pourra être engagée pour un dommage résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement. Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.

11 : Service clients et service après vente

Pour toute information, question ou réclamation concernant notamment les garanties visées à l’article 7 des CGV, le Client doit s’adresser au Service Clients de Tangram Montessori, joignable du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30 et dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Adresse : Tangram Montessori, Impasse des Agaces A2 13014 Marseille, France
Tél : 07 82 49 12 04
e-mail : karine@tangrammontessori.fr

12 : Données à caractère personnel - archives

Les informations recueillies par Tangram Montessori font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les commandes passées par les Clients.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Tangram Montessori par courrier postal ou courrier électronique, aux coordonnées figurant à l’article 11.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tangram Montessori dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Tangram Montessori et le Client. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients.

13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait au vendeur. Le médiateur à contacter est "ANM CONSOMMATION " par courrier à ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES ou directement sur leur site Internet ici : https://www.anm-conso.com/site/index.php.

14. Acceptation des conditions

Au moment de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.